Institut Rhonalpin
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La législation

Les grands principes juridiques de l’assistance médicale à la procréation
(Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004)
La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est indiquée lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple. Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens agréés pour ces activités.
Le couple (un homme et une femme) doit être en âge de procréer.
En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes.

La conservation des embryons
Avec l'accord écrit préalable du couple, il est possible de féconder un nombre d’ovocytes tel que le couple peut obtenir des embryons surnuméraires de bonne qualité, qui seront congelés pour un transfert ultérieur.

Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur le devenir de ses embryons congelés (poursuite de la conservation en vue d'un transfert ultérieur, accueil de ses embryons par un autre couple, recherche ou arrêt de leur conservation). Le consentement au don des embryons du couple est recueilli par écrit et confirmé après un délai de réflexion de trois mois.
Par ailleurs, l’arrêt de la conservation des embryons est aussi possible dans des conditions très précises. Il l’est, par exemple, si le couple, consulté à plusieurs reprises, ne donne pas d’avis sur le devenir de ses embryons conservés depuis au moins cinq ans.

Il est donc indispensable que vous répondiez aux courriers concernant le renouvellement ou pas de votre projet parental ! Et il est aussi très utile d’informer l’équipe qui conserve vos embryons de tout changement d’adresse.
Les professionnels de santé concernés comptent sur votre vigilance.

Les conditions pour être donneuse d’ovocytes, donneur de spermatozoïdes ou couple donneur d’embryon(s)
Le consentement de la donneuse d’ovocytes ou du donneur de spermatozoïdes est recueilli par écrit (ainsi que celui de leur conjoint si elle/il vit en couple).
Les donneurs de gamètes sont informés sur les conditions de réalisation du don, tout particulièrement la donneuse sur la stimulation ovarienne, le prélèvement ovocytaire, les contraintes et les risques potentiels de la méthode.
Le consentement du couple à l’origine des embryons qui seront accueillis est confirmé par écrit, après un délai de réflexion de trois mois suivant l’entretien obligatoire (ou le dernier s’il y en a plusieurs) avec l’équipe médicale du centre d’assistance médicale à la procréation où sont conservés ces embryons. Le consentement est ensuite visé par le président du tribunal de grande instance, qui peut demander à rencontrer le couple donneur.

La filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation
Procréation intraconjugale
Les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance.

Don de gamètes
Le couple receveur doit préalablement donner son consentement au juge ou au notaire, ce qui interdit par la suite toute action pour établir ou contester la filiation, sauf s’il est démontré que l'enfant n'est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou si le consentement s’avère invalide.

Accueil d’embryons
Comme pour le don de gamètes, le couple receveur donne son consentement au juge, qui a aussi une mission de contrôle des conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. L’accueil d’embryons est subordonné à une autorisation du juge donnée pour trois ans au couple receveur.